conditions générales d'utilisation

Avertissement

En utilisant les services de www.cap24.com (le Site Internet), vous reconnaissez et acceptez expressément et sans réserve les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU). Si vous n'acceptez pas d'être lié(e) par les CGU, n'utilisez pas et n'accédez pas aux rubriques de ce Site Internet et n'utilisez pas non plus les services proposés sur le Site Internet.

Cap24 se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier à tout moment les CGU, en totalité ou en partie. Tous ces changements seront effectifs à compter de leur publication sur le Site www.cap24.com. Votre utilisation de ce Site Internet à l'issue de la mise en place desdits changements implique que vous reconnaissez et acceptez les CGU telles que modifiées.

Si vous estimez que les CGU ne sont pas ou plus acceptables, n'utilisez pas le Site Internet.

Les services sur le Site Internet sont disponibles seulement aux personnes physiques majeures qui concluent légalement des contrats aux termes du Code civil. Si vous utilisez le Site Internet au nom d'une personne morale, vous déclarez et garantissez avoir les pouvoirs suffisants pour lier cette personne morale.

Les présentes CGU définissent les engagements contractuels réciproques de Cap24 et de ses contributeurs (« Membres » définis ci-après). L'utilisation des services de Cap24 implique l'acceptation complète et entière des présentes CGU. Tout membre de Cap24 déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales, les avoir comprises et les accepter sans réserve. Seule Cap24 est habilitée à les modifier.

Les présentes Conditions Générales sont entrées en vigueur le 20 mars 2008.

Ce service vous est proposé en partenariat avec le site Citizenside.com.

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez également les CGU du site CitizenSide.com, que vous devez consulter en cliquant ici.

1. Conditions d'inscription et d’utilisation (introduction)

Les services de Cap24 sont réservés aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français. Ces services ne sont pas disponibles pour les mineurs de moins de 18 ans, sauf sous le contrôle d'un adulte, père/mère ou tuteur, et ledit père/ladite mère ou ledit tuteur sera responsable de toutes les utilisations du Site Internet. Si vous ne remplissez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser nos services. De plus, vous n'êtes plus autorisé à utiliser nos services si votre compte a été temporairement ou définitivement suspendu. Enfin, votre compte Cap24 (y compris les profils d'évaluation et commentaires) et votre pseudonyme ne peuvent être transférés ou cédés à des tiers, sous quelque forme que ce soit, sauf au site Citizenside.com.

2. Objet - Licence

L’objet des présentes est de contracter une licence d’utilisation de fichiers photographiques ou vidéographiques (les « Documents ») que vous mettez en ligne sur ce site (et également sur le site CitizenSide.com).

Par Document, il faut entendre toute œuvre constituant en un fichier numérique photographique, vidéographique, ou autre (accompagné d'une légende en format texte), original, inédit, et libre de droits, à caractère non violent et non pornographique, représentant une actualité susceptible d'informer ou d'intéresser le grand public.

Par Cession ou Vente de Document, il faut entendre la cession d'une licence exclusive des droits d'exploitation (la « Licence ») du Document au profit de Cap24, pour une durée déterminée à savoir trente jours (la « Durée »), pour une seule Publication (la « Publication ») sur un seul titre (le « Titre »), pour un territoire déterminé (le « Territoire »).

Le Membre reste propriétaire à tout moment de son Document.

Il ne s'agit donc pas d'une vente au sens du Code civil mais d’une cession totale de droits d’exploitation, à savoir de tous les droits de représentation et de reproduction des éléments corporels et incorporels du Document au sens des articles 122-7 et 131-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Par Durée, il faut entendre la durée de la cession des droits d’exploitation du Document accordée à Cap24. Cette durée ne peut être supérieure à trente jours francs.

Par Publication, il faut entendre la diffusion audiovisuelle du Document sur la chaîne de Télévision Numérique Terrestre « Cap 24 » pendant vingt quatre heures.

Par Titre, il faut entendre le support sur lequel le Document est exploité par Cap24, à savoir exclusivement la chaîne de Télévision Numérique Terrestre « Cap 24 ».

Par Territoire, il faut entendre le ou les pays dans le(s)quel(s) est exploité le Document, à savoir exclusivement le Territoire Français et la Région Ile de France.

Par Membre, il faut entendre toute personne majeure juridiquement capable de contracter au sens du Code civil, qui souhaite céder une Licence de son Document à Cap24.

Tout Membre doit inscrire son profil dans la catégorie Membre du Site, et après confirmation par Cap24 de son inscription dans le fichier Membre, pourra soumettre son ou ses Documents sans limitation, sauf désinscription à l'initiative du Membre ou de Cap24.

S’il en fait la demande, tout Membre agit sur Cap24 sous couvert de l’anonymat par l’utilisation d’un pseudonyme qui renvoi directement à son compte d’utilisateur.

Lorsqu'un Membre est inscrit dans la base Membres du Site Cap24, il peut alors soumettre quand bon lui semble un Document à Cap24, qui après validation de son contenu, décide ou non d’acquérir une Licence au prix fixé à l’article 4.

La Licence est alors réputée conclue entre le Membre et Cap24, ce qui implique que le Membre a l'obligation d'accorder cette Licence à Cap24, et ce dernier a l'obligation d'en payer le prix au Membre.

Dans le cadre de cette Licence directe entre Cap24 et le Membre, le Membre transmet le Document (dans l’état du fichier informatique) à Cap24, et Cap24 transmet le règlement afférent à la Licence au Membre.

Cap24 émet un relevé de vente à destination du Membre.

Cependant, lorsque le Membre n’est pas un particulier mais un professionnel, c’est-à-dire qu’il fait commerce de la vente de photographie au sens des droits commercial et fiscal français, ce dernier doit impérativement émettre une facture assujettie à la TVA à destination de Cap24 pour être payé du prix de sa Licence.

Les Membres acceptent expressément que Cap24 utilise à sa seule discrétion les Documents sur son Site Internet ou tout autre Site Internet partenaire au choix de Cap24, à titre gratuit, informatif et promotionnel.

Cap24 se réserve le droit d'accepter, ou de refuser sans motif, toute inscription dans la catégorie "Membres".

3. Conditions générales de la Licence entre le Membre et Cap24

Tout Document est considéré comme une création protégée par la loi sur la propriété intellectuelle ; la Licence englobe toute publicité faite par Cap24 en vue de la promotion de la Publication, pour la même durée maximum. Toute réédition ou re-publication, transfert sur un autre support ou un autre titre ou à une banque de données ou à des tiers nécessite la cession d’une nouvelle Licence.

Toute reproduction et représentation doit obligatoirement comporter une " signature " permettant d’indiquer le Membre (présumé propriétaire du Document). Si les Parties décident d'omettre cette signature, elles doivent spécialement l'agréer par un échange des consentements clair et précis.

Aucun Document ne peut-être modifié de quelque manière que ce soit, sans accord préalable du Membre sauf nécessité du respect de la loi ou des droits des tiers. Sont en revanche autorisés les recadrages nécessaires à la mise en page du Document.

Toute modification par Cap24 des légendes des fichiers Document fournis par le Membre engage Cap24 qui prend seul la responsabilité des textes et légendes réalisés à son initiative. Le Membre garantit à Cap24 l'origine et la réalité du fichier Document.

La cession des droits de reproduction et de représentation du Document par le Membre ne dispense cependant pas Cap24 de veiller à ce que soient respectés, les droits des personnes photographiées, ou ceux des propriétaires d'œuvres photographiées. Le cas échéant, il appartient à Cap24 d'obtenir l'autorisation de publication des personnes identifiées, des propriétaires d'objets ou œuvres identifiées, étant précisé que le Membre indique avoir obtenu ou non cette autorisation à Cap24. En cas d’information intentionnellement erronée et après décision de justice l’établissant, Cap24 aura la faculté d’appeler le Membre en garantie en cas de recours d’un tiers à son encontre du fait de la publication du Document portant atteinte à ses droits. Toute publication par Cap24 ou ses ayants droit sans autorisation écrite de la ou des personnes représentées, des propriétaires d'objets ou œuvres, engagera la seule responsabilité de Cap24 qui le reconnaît et s'interdit expressément, en cas de litige, d'appeler le Membre en garantie.

4. Tarifs, Frais de mise en vente et Prix de la Licence

4.1 Frais de mise en vente et Prix de la Licence

L'inscription et l'offre de Document sont gratuites.

En revanche, en cas de Licence contractée par Cap24, le Membre perçoit un montant fixe, suivant la grille tarifaire suivante :

- 35 (trente cinq) euros HT pour une série (package) de photos, par jour de diffusion.

- 50 (cinquante) euros HT pour une série (package) de vidéos, par jour de diffusion.

Est considéré comme une série, ou un « package », un ensemble de Documents qui se rapportent strictement au même événement, inscrit dans un seul et même cadre spatio-temporel.

La Licence est accordée uniformément pour tous les Documents d’une même série ou d’un même package.

Lorsque la série ou le package ne comporte qu’un Document, la Licence n’est accordée strictement que sur ce Document.

Cap24 se réserve le droit de modifier sa politique tarifaire. En cas d’augmentation de ces tarifs, ces modifications seront effectives dès leur mise en ligne sur le Site. Si la modification est temporaire (par exemple, les jours de promotion exceptionnelle), la durée de cette modification sera également affichée sur le Site. En cas de diminution de ces montants, ces modifications seront effectives trente jours au moins après avoir été mises en ligne sur le Site et intégrées dans les présentes CGU.

4.2 Facturation

Les contributions seront payées par Cap24 (ou toute personne agissant pour son compte), à 60 jours fin de mois, à compter de la Publication du document.

5. Évaluations des Membres

Afin de valoriser l'efficacité des Membres, Cap24 met en place un système dit de "commentaires" ou "évaluations" permettant d'évaluer les Membres (sous couvert du respect de leur anonymat) avec qui Cap24 a traité.

Cap24 aura ainsi la possibilité d’indiquer sur le Site ses commentaires sur les Membres avec lesquels Cap24 a effectué ses transactions.

Cap24 pourra noter les Membres selon le barème suivant ;

Cinq notes sont proposées :

• 5 : Très satisfait
• 4 : Satisfait
• 3 : Assez Satisfait
• 2 : Peu Satisfait
• 1 : Pas satisfait du tout

Une valorisation est apportée à chacune de ces notes :

• 5 = +2
• 4 = +1
• 3 = 0
• 2 = -1
• 1 = -2

Tout Membre ayant un total de notes inférieur ou égal à – 5 sera automatiquement désinscrit de Cap24.

En cas d’information intentionnellement erronée donnée par le Membre sur le Document et/ou dans l’hypothèse d’une enquête ou d’un contentieux judiciaire mettant en cause le Document, Cap24 peut être amené, sur simple demande, à révéler l'identité de ce Membre si ce dernier avait choisi d’intervenir sur Cap24 sous couvert de l’anonymat.

6. Transaction

Dans le cas où le Membre propose un Document et que Cap24 décide d’en acquérir la Licence selon sa grille tarifaire visée à l’article 4, la transaction est réputée parfaite. Le Membre accorde à Cap24 la Licence sur le Document (tel que prévu à l’article 2 des présentes), et Cap24 doit payer le prix du Document au Membre, sauf si lesdites conditions ou la Licence sont contraires à la loi ou aux stipulations des présentes CGU. Ni Cap24 ni le Membre ne peuvent se rétracter sauf dans les cas prévus par la loi.

7. Annonces et Licence

7.1 Description des annonces de Documents

Les annonces décrivent les Documents à vendre. Elles ne peuvent inclure que des textes, des images et sons, que le Membre fournit à Cap24. Tous les Documents proposés doivent l'être dans la catégorie de Documents appropriée. Le Membre est seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il souhaite référencer son annonce.

En revanche, Cap24 peut décider de réorienter un Document vers une rubrique qu’elle considère plus appropriée.

7.2 Conclusion de la Licence

Dès la décision de Cap24 d’acquérir une Licence sur un Document, ce dont seul Cap24 est juge et ce que reconnaît expressément le Membre, les dispositions du droit civil sur la formation et l’exécution des contrats s'appliquent pleinement et immédiatement.

7.3 Actes frauduleux

Sans exclure d'autres voies de recours, Cap24 peux suspendre ou clôturer le compte d'un Membre s'il s'avère (suite à une condamnation, transaction, ou enquête de police, d'une compagnie d'assurance ou d'un tiers de séquestre notamment) que ce Membre est engagé dans des activités frauduleuses en rapport avec le Site Cap24.

7.4 Manipulations

Les Membres ne peuvent pas s'immiscer dans les transactions des autres Membres.

8. Informations personnelles et Document

Le terme "Informations Personnelles" désigne toutes les informations qu'un Membre fournit lors de son inscription sur le Site Cap24 ou lors de la transaction, dans l'annonce du Document, dans un message électronique ou dans un message dans un forum public (y compris le profil des membres). Les Membres sont seuls responsables de leurs Informations Personnelles, Cap24 ne jouant qu'un rôle d'intermédiaire passif pour leur mise en ligne.

Cap24 s'engage à garder strictement confidentielles l'ensemble de ces informations, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 Informatique et Libertés.

8.1 Qualité des Informations Personnelles et des Documents – règles d’éthique

Les Informations Personnelles, ainsi que celles présentes sur tout Document proposé sur le Site Internet :

1. ne doivent pas être fausses, imprécises, mensongères ;

2. ne doivent pas être frauduleuses ou impliquer la vente de Documents truqués, contrefaits, empruntés ou volés ;

3. ne doivent pas porter atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la vie privée des tiers ;

4. ne doivent enfreindre aucune loi ou règlement ;

5. ne doivent pas être diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;

6. ne doivent pas être discriminatoires ou inciter à la violence ou à la haine raciale, religieuse ou ethnique ;

7. ne doivent pas comporter de contenus obscènes ou pédophiles ;

8. ne doivent pas contenir de virus, cheval de Troie, "worms", bombe à retardement, "cancelbots" ou tout autre programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives ;

9. ne doivent pas engager la responsabilité de Cap24 ou avoir pour conséquence la perte du bénéfice de tout ou partie des services de ses prestataires et notamment ses prestataires de services Internet ;

10. ne doivent pas proposer des Documents ou contenir des liens hypertextes directs ou indirects vers des Documents :

• qui sont prohibés par les présentes CGU ;
• qui sont identiques à d'autres Documents mis en vente ;
• qui sont en même temps référencés sur un autre Site que Cap24 ;
• qu'un Membre n'a pas le droit de vendre.
8.2 Offre de Licence

En s'inscrivant sur Cap24 et en proposant un Document à Cap24, le Membre émet une offre de Licence de ce Document, c’est-à-dire d’acquisition des droits tels que prévus à l’article 2 des présentes, à Cap24 et également au site Citizenside.com.

Cette offre est complétée par la mise à prix du Document par Cap24 selon sa grille tarifaire indiquée à l’article 4.

De même, la mise à prix du Document sur le site CitizenSide.com est effectuée unilatéralement par CitizenSide, dans le but de faciliter les transactions.

Cette offre est faite à durée indéterminée sur Cap24 et CitizenSide.com, à titre exclusif pendant une durée stricte de trois mois, et à titre non exclusif ensuite.

Cette offre peut être rétractée par le Membre à tout moment par écrit auprès de Cap24 et CitizenSide, dans le respect d'un préavis de 30 jours, sauf lorsqu’une transaction a déjà été réalisée antérieurement à cette rétractation.

Lorsqu’une transaction a été réalisée et donc une Licence accordée sur un Document à Cap24, une nouvelle offre est automatiquement proposée par le Membre à Cap24 dans les 24 heures à compter du dernier jour d’exploitation de la Licence accordée, dans les termes du présent article.

Cette offre est également accordée sur CitizenSide.com.

En acceptant les présentes CGU, vous acceptez également expressément et sans réserve les CGU du site CitizenSide.com, dont vous avez pris connaissance en cliquant ici.

9. Accès au Site et atteinte à l'intégrité du Site

Les Membres acceptent expressément de ne pas utiliser de logiciels ou de procédés manuels pour copier les pages Internet de Cap24 ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de Cap24. Les Membres acceptent expressément de ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels de toutes sortes afin de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement du Site Cap24. Les Membres acceptent expressément de ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur ses infrastructures. La plupart des informations contenues sur le Site Cap24 sont actualisées en temps réel. Les Membres acceptent de ne pas copier, reproduire, altérer, modifier, créer des œuvres dérivées ou divulguer au public tout ou partie du contenu du Site sans le consentement exprès préalable et écrit de Cap24.

10. Infractions

Sans exclure d'autres voies de recours, Cap24 se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription d'un Membre, d'y mettre fin et de cesser de fournir ses services dans les cas suivants:

1. en cas de violation de tout ou partie des présentes CGU ou des documents qui y sont incorporés par référence ;
2. si Cap24 est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies, et qu'il n'est pas donné suite aux demandes d'authentification de Cap24 auprès d'un Membre ;
3. si Cap24 considère que les agissements d'un Membre sont susceptibles d'engager la responsabilité de ce dernier ou celle d’autres de ses Membres.

11. Indemnités

Les Membres acceptent expressément de défendre et d'indemniser Cap24 (y compris pour les frais raisonnables d'avocats), et ses mandataires sociaux, administrateurs, agents et employés, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d'une violation par le Membre concerné, des présentes CGU ou de tout document qui y est incorporé par référence, ou d'une violation de toute loi ou de tout droit des tiers.

12. Conformité à la loi

Les Membres s'engagent à respecter les lois, règlements ou normes de toutes sortes en vigueur relatives à l'utilisation des services Internet, aux transactions de Documents. En outre, les Membres reconnaissent expressément et acceptent que l'utilisation des services de Cap24 par leurs soins peut entraîner une qualification de "commerçant" au sens de l'article L121-1 du Code de commerce, cette qualification entraînant certaines obligations spécifiques, telles que l'inscription au registre du commerce et des sociétés, la tenue d'une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres taxes et impôts applicables ainsi qu'aux dispositions de la loi du 25 janvier 1985 en cas d'insolvabilité. Par ailleurs, en qualité de commerçant, ou plus généralement de professionnel, oblige à respecter la réglementation relative à la facturation.

13. Relations entre les parties

Cap24 et les Membres sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes CGU ne créent aucun lien de subordination, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur/franchisé entre Cap24 et ses Membres.

14. Notifications

Sauf stipulation expresse contraire, toute notification envoyée à Cap24 doit être adressée par courrier postal à : Cap24, 15 rue Cognacq-Jay, 75007 Paris, France. Toute notification qui est destinée à un Membre lui sera envoyée en principe par courrier électronique à l'adresse communiquée à Cap24 lors de l'inscription. Les notifications sont réputées être parvenues 24 heures après l'envoi d'un e-mail, sauf si l'expéditeur se voit notifier l'invalidité de l'adresse e-mail. Les notifications peuvent également parvenir par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse communiquée lors de l'inscription. Le délai de 24 heures mentionné plus haut est alors porté à trois jours après l'envoi du courrier.

15. Droit Applicable – Litiges

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français. Les tribunaux de Paris auront exclusivement compétence pour se prononcer sur tous les litiges susceptibles de naître entre les parties relatifs à l'exécution des présentes.

16. Stipulations Diverses

Cap24 ne garantit pas que le fonctionnement de ses services sera ininterrompu, ou exempt de toute erreur.

Cap24 se réserve le droit de limiter ponctuellement ou de façon permanente l'activité des Membres sur le Site, en fonction de critères et de seuils qui peuvent varier.

Cap24 ne peut être tenue responsable d'aucun manquement à ses obligations au titre des présentes CGU ayant pour cause des faits échappant à son contrôle et/ou résultant d'un cas de Force Majeure. Les cas de Force Majeure comprennent notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toutes catastrophes naturelles, tous actes de guerre, atteintes à l'ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tous actes gouvernementaux, toutes grèves, lock-out, ainsi que tous problèmes électriques et techniques externes aux parties empêchant les communications.

Dans l'hypothèse où une ou plusieurs modalités figurant dans les CGU seraient considérées comme illégales, inopposables ou inapplicables par une décision de justice, les autres stipulations des CGU resteront en vigueur, à la condition que l'économie générale du contrat n'en soit pas bouleversée.

Les Membres acceptent que les droits et obligations issus des présentes CGU pourront librement et de plein droit être cédés par Cap24 à un tiers en cas de fusion, d'acquisition ou de prise de contrôle au sens de l’article 233-3 du Code de commerce.

EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ EXPRESSEMENT A EXECUTER ET APPROUVER L’INTEGRALITE DES CES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION, SANS LIMITATION NI RESERVE.

EN ACCEPTANT LES PRESENTES, VOUS VOUS ENGAGEZ EGALEMENT EXPRESSEMENT A EXECUTER ET APPROUVER L’INTEGRALITE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE WWW.CITIZENSIDE.COM, SANS LIMITATION NI RESERVE.